Conditions générales de vente

PREAMBULE

L'offre de la présente boutique internet est proposée par la société LIGN-Habitat. 
La boutique mentionne les informations suivantes :



• Identification de la société : 
SARL LIGN-HABITAT 
10, chemin de Fondeyre 
31200 TOULOUSE France
 www.lign-habitat.com


N°SIRET : 534 766 779 00019
Tel : 05.34.42.83.75
Fax : 05.62.75.99.39


Email : info@lign-habitat.com



• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés. 

Le client reconnaît avoir, en passant sa commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente et les acceptes

le consommateur déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1-OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente en ligne de biens proposés dans la présente boutique internet par LIGN-Habitat.

OFFRE

L’offre est valable sur la France uniquement.
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

2-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : 
   - les présentes conditions générales de vente 
   - le bon de commande 
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de LIGN-Habitat ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
L’offre est valable sur la France uniquement.
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

3-PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

4-CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par LIGN-Habitat. 
Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) 
LIGN-Habitat se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

4-1 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. 
Cette signature électronique est considérée entre les parties de la même valeur qu’une signature manuscrite.

5- PRIX - FACTURE

Les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. 
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. 
Une facture sera établie par LIGN-Habitat et envoyée si le client précise l'adresse d'envoi de la facture.

6-PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. 
Le client règle sa commande : 
   - par carte bancaire tel que proposé sur le Site / Par son compte PAY PAL / Par son compte BUYSTER.

Le client garantit à LIGN-Habitat qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. 
   
Les produits commandés restent la propriété de LIGN-Habitat jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix. Conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980, LIGN-Habitat se réserve le droit de récupérer les produits commandés en cas de défaut de paiement. 
Dans cette hypothèse et sur première demande de LIGN-Habitat, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

7-EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par LIGN-Habitat et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. 
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, LIGN-Habitat s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. 
Le client aura la possibilité de confirmer par e-mail son choix d'attendre la disponibilité du produit ou de se faire rembourser.

8-LIVRAISON

La zone géographique de livraison se limite à la France.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. 
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur par nos services.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. 
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. 
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de LIGN-Habitat puisse jamais être mise en cause. 
De ce fait, lors de la livraison, LIGN-Habitat recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. 
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à LIGN-Habitat

8-1 ABSENCE DU DESTINATAIRE A LA LIVRAISON :

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. 
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à LIGN-Habitat qui se réserve le droit de ne pas rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client quelle que soit la décision de remboursement de LIGN-Habitat

8-2 NON LIVRAISON POUR CAS DE FORCE MAJEURE :

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, 
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. 
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. 
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

9-RÉCLAMATIONS - RETRACTATIONS

Les réclamations pour NON CONFORMITE du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de LIGN-Habitat et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. 
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner le ou les produits concernés dans un délai de 10 jours suivant leur réception à LIGN-Habitat sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. 
Dès réception dans le bonne forme, LIGN-Habitat renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Le client dispose, d’un délai de 7 sept jours ouvrables hors samedi, dimanche et jours fériés, à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation, 
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration de quelque nature que ce soit et dans un état de propreté parfaite. 
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées.
Pour tout remboursement, le client devra communiquer à LIGN-Habitat ses coordonnées bancaires.

9-1 TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par LIGN-Habitat au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. 
Pendant le délai de rétractation mentionné ci-dessus, le client est responsable des produits livrés en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

10-GARANTIE

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par LIGN-Habitat avant leur expédition.
Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 15 jours à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints. 
En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 
Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi usuelles.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à LIGN-Habitat à ses frais en y joignant l'original de la facture. 
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de LIGN-Habitat, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par LIGN-Habitat.
Dans cette dernière hypothèse, LIGN-Habitat procédera au remboursement du prix du produit au client.

11-INFORMATIONS NOMINATIVES

Le traitement automatisé d’informations, ainsi que la gestion des adresses mails des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré  sous le numéro 1542184.
il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LIGN-Habitat. 
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à LIGN-Habitat, 10 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE Tel 05.34.42.83.75 OU  Fax 05.62.75.99.39 
Pour des raisons de limitation de fraude, LIGN-Habitat peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.

12-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LIGN-Habitat est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique internet et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. 
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

13-PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LIGN-Habitat dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pour toutes réclamations de toutes natures.

14-NON RENONCIATION

Le fait pour LIGN-Habitat de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

15- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. 
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

15-1 NULLITÉ :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16-DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. 
En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de LIGN-Habitat, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.